Conditions Générales de vente de The Benchfin Company
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
La société The Benchfin Company, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 907 525 513, dont le siège social est situé 2 rue Richard Wagner, 78670 Villennes-sur-seine (ci-après : la « Société »).

Et

L’Utilisateur de la Plateforme www.benchfin.fr

Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.benchfin.fr, proposant une plateforme de mise en relation et des services dédiés aux experts de la finance et de l’EPM.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “Conditions Générales”) régissent les conditions et modalités d’utilisation au sein de la Plateforme, et définissent les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la plateforme.
L'accès et/ou l'utilisation à www.benchfin.fr entraîne l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

1 – Définitions
Entreprise : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la plateforme à des fins strictement professionnelles, pour entrer en contact ou être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) et Expert(s) de la finance, afin de lui proposer la réalisation d’une Mission.
Compte : désigne le compte créé sur la Plateforme par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
Contenu : désigne les différents propos, messages ou informations de type texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, ..., et qui sont mis en ligne par un Utilisateur de la Plateforme.
Freelance : désigne toute personne physique ou morale, qui dispose d’un numéro SIRET et qui est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des Métiers, et qui exerce en tant qu’indépendant de manière légale depuis la France ou depuis l’étranger et qui souhaite proposer ses services et son expertise aux Entreprises de la Plateforme.
Plateforme : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est www.benchfin.fr.
Mission : désigne les travaux ou tâches confiés par une Entreprise via la Plateforme à un Freelance et/ou Expert.
Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis ci-après.
Utilisateurs : désigne les Freelances et les Entreprises inscrits sur la Plateforme.

2 – Inscription sur la Plateforme

a. Conditions d'inscription des Utilisateurs
Pour accéder aux Services de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Plateforme.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. Il est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre impérativement à jour en cas de modifications dans un souci de transparence vis-à-vis des Entreprises et de la Société.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

b. Conditions d’inscription d'un Freelance
Pour être référencé comme Freelance et Expert de la finance sur la Plateforme, et par conséquent être visible des Utilisateurs, le Freelance est tenu de renseigner de manière exacte et complète son Compte, d'ajouter une photographie récente dans son profil, et de tenir son Compte à jour en cas de changement.
En cas de Freelances immatriculés en dehors de la France, ceux-ci sont tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Plateforme.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

3. Description des Services proposés par la Plateforme

a. Services proposés
Les Services comprennent notamment :
la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Plateforme ;
la mise en relation entre des Freelances et des Entreprises via la Plateforme ;
la possibilité de souscrire des abonnements offrant un ensemble de services à destinations des Freelances et des Entreprises ;
L'accès à une messagerie interne, privée et sécurisée ;
Une hotline dédiée et du coaching personnalisé pour accompagne les Utilisateurs dans leurs actions
En complément des Services de consultation de profils et de publication de missions sur la Plateforme, les Entreprises peuvent bénéficier de services additionnels en souscrivant à l’une des offres décrites dans la section relative aux « abonnements ».

b. Fonctionnement de la Plateforme
L’Entreprise entre en contact avec le Freelance en le contactant directement via la Plateforme par le biais de la messagerie interne, privée et sécurisée.
Après discussion sur le contour et les modalités de la Mission, le Freelance peut envoyer à l’Entreprise son devis et sa proposition de réalisation, et ainsi librement contractualiser selon les conditions évoquées et convenues entre les parties. La société The Benchfin Company ne saurait être tenue responsable ou engagée par les termes librement convenus entre les parties.
En dehors de tout service souscrit d’avance de trésorerie, et pendant la période de non-facturation d’une commission applicable sur le taux journalier convenu entre les Parties et affiché sur le profil du Freelance, la validation par l’Entreprise de la Mission entraînera le paiement au Freelance du montant de la facture, aux conditions de règlement fixées entre les parties.

4 – Accès à la Plateforme et aux Services

L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Utilisateurs sont en charge et sous leur responsabilité de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications leur permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent par conséquent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.
La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve toutefois le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

5 - Abonnements et Services aux Entreprises

L’Entreprise a la possibilité de souscrire différents types d'abonnements et de services auprès de la Société, afin de pouvoir :
Rechercher des profils de Freelances ou d'Experts susceptibles de répondre à ses besoins ;
Publier une ou plusieurs Missions sur la Plateforme, aux fins d'être contactée par un ou plusieurs Freelances ou Experts et ainsi contractualiser ;
Réaliser à la fois des Recherches de Freelances et des publications de missions rendues visibles sur la Plateforme.
Le prix des abonnements proposés peut varier selon la durée d'engagement choisie et les éventuelles options retenues par l'Entreprise.

6 - Système d’évaluation de la Plateforme

a. A la fin d'une Mission, les Entreprises et les Freelances ont la possibilité de s'évaluer mutuellement. L’évaluation qui est laissée par une Entreprise peut apparaître sur le profil du Freelance. De la même manière, l’évaluation laissée par un Freelance peut être visible par d'autres Freelances contactés par l’Entreprise en question.

b. Ces évaluations doivent dans l'idéal refléter des considérations objectives. Elles ne sauraient en aucun cas comporter des éléments excessifs ou insultants. Si c'était le cas, la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation afin de garantir l'intégrité de la Plateforme.

7 - Litiges entre Utilisateurs

a. Annulation d’un commun accord de la Mission
Si la Mission venait à être annulée d’un commun accord (à l’initiative de l’Entreprise ou du Freelance), avant tout commencement ou durant l'exécution de la Mission, le contrat conclu sera terminé entre les Parties aux conditions et termes qu’elles auront librement fixés. The Benchfin company ne pourra être tenu responsable ou engagé envers l’Entreprise ou envers le Freelance dans la résolution ou l’indemnisation de la rupture du contrat.

b. Cas du différend entre l’Entreprise et le Freelance
En cas de désaccord entre l’Entreprise et le Freelance sur la prestation, sa qualité, son périmètre, ses modalités de réalisation, sa conclusion, les Parties pourront en informer la Société par le biais de son service Entreprise.

c. Proposition de médiation par la Société
Une fois informé, le service Entreprise de la Société pourra tenter d'agir en qualité de médiateur.
Pendant cette période de médiation, l’Entreprise et le Freelance s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend

d. Issue de la tentative de médiation
La Société pourra mettre fin à tout moment à cette phase de médiation, en particulier si l’Entreprise et le Freelance conviennent d'une solution amiable à leur différend.
Si toutefois, l’Entreprise et le Freelance ne parviennent pas à trouver une solution amiable à leur différend, la Société pourra à tout moment se retirer de la discussion, dans ce cas l’Entreprise et le Freelance seront ramenés face à face dans le règlement de leur différend.
La Société ne pourra d'aucune façon être engagée ou tenue responsable d'une absence de solution amiable en cas de différend entre les Parties.

8 - Engagements des Utilisateurs de la Plateforme

a. L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît le droit à la Société de prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Plateforme, et ce aux fins de vérification du respect des présentes Conditions Générales et des lois applicables par l'Utilisateur.
Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît à la Société le droit d'intervenir sans préjudice pour modérer les Contenus publiés sur la Plateforme s'il apparaissait qu'il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur, ainsi que les obligations décrites dans les présentes Conditions Générales.

b. L’Utilisateur s’engage à réaliser les déclarations et formalités qui incombent à son activité, et à satisfaire à ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales, au regard du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande expresse par la Société, l’Utilisateur s’engage à fournir à la Société le ou les justificatif(s) requis pour attester qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable de l'accomplissement des formalités précitées. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

c. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, et à ne pas contourner la Plateforme et ses Services. A compter de la mise en place d’une commission prélévée par la Société et applicable sur le taux journalier convenue entre les Parties (prenant la forme d'un pourcentage), l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Mission en dehors de la Plateforme.
Par la même occasion, l'Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction des profils ou missions de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

d. L’Entreprise s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec le(s)quel(s) elle rentre en contact par le biais de la Plateforme. Cette précision et sincérité constitue le socle d'un Devis fiable et représentatif de l'attendu par le Freelance.
L’Entreprise s’engage ainsi à communiquer au Freelance les précisions nécessaires pour que le descriptif de l’offre de Mission soit clazir et non ambigu, et ne crée aucune confusion pour le Freelance lorsqu'il établira son Devis.
L’Entreprise s’interdit d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. Tout message publicitaire envoyé aux Utilisateurs de la Plateforme, démarchage ou débauchage est proscrit, et pourra donner lieu à des pénalités à hauteur du préjudice subit.

e. Le Freelance s’engage à conserver la plus grande confidentialité des échanges qu’il aurait avec des Entreprises de la Plateforme. Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie interne, sécurisée et privée proposée par la Plateforme.

9 – Engagement de responsabilité

a. L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il pourrait subir en cas de communication d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il indiquerait au moment de son inscription, ou en cas d'oubli de les mettre à jour suite à changement. L'Utilisateur en assumera seul les conséquences.
L'Utilisateur accepte par le simple fait de son inscription, pouvoir être notifiés par la Société pour quelle que raison que ce soit par le biais de l'adresse email de contact qu'il aura renseignée au moment de son inscription sur la Plateforme.

b. L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il choisit de publier sur la Plateforme, sur son Compte, dans son profil, ou via la messagerie interne sécurisée de www.benchfin.fr. La Société ne contrôle pas le Contenu avant sa mise en ligne.
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas publier du contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur pourrait enfreindre la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

c. L’Entreprise est seul responsable de la description de Mission qu'elle publie sur la Plateforme, et pour laquelle elle recherche un ou plusieurs Freelances pour contractualiser. En cas d’erreur ou d'omission dans le descriptif de l’offre de Mission, l’Entreprise assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires, surcoûts, ou tout autre conséquence organisationnel et de déroulement de mission.

d. L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et un Entreprise s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

e. La Société propose les moyens nécessaires pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services, y compris de l'hébergeur.
Ainsi, la Société ne pourra pas être tenue responsable en cas d'interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

f. La Société met à la disposition des Utilisateurs les outils et les moyens techniques pour leur permettre d’entrer en relation et de contractualiser une Mission au travers de la Plateforme. La responsabilité de la Société se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Utilisateurs.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employeur, employé ou agent d’un Utilisateur, qu'il s'agisse de Freelance ou d'Entreprise.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelance ou d’un Entreprise, ces derniers contractant directement entre eux après s'être mis en relation au travers de la Plateforme.
Comme évoqué plus haut dans les conditions générales, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité sur d'éventuelles conséquences directes ou indirectes qui résulteraient de manière directe ou indirecte de cette mise en relation via la Plateforme, mais également de la conclusion et de l’exécution d’une Mission et d'un contrat entre les Utilisateurs.
Ainsi, la Société ne pourra pas être tenue responsable de toute annulation de paiement, retard de paiement, ou encore de révocation d’autorisation de prélèvement sur compte bancaire qui serait à l'initiative des Utilisateurs, ni conséquences indirectes que cela pourrait engendrer.

10 – Assurance des Freelances

Le Freelance s’engage à souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance pour responsabilité civile professionnelle dans la mesure où sa mission et/ou son statut le nécessiterait.

11 – Cookies de www.benchfin.fr

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme. Il s'agit de petits fichiers textes stockés dans le navigateur ou le terminal par les plateformes Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.

12 – Propriété Intellectuelle

a. De la Plateforme www.benchfin.fr
La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, à titre d'exemple les textes, images, vidéos, photographies, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine, ... constituent la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

b. Des Contenus
L'Utilisateur qui met en ligne du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
Par le biais de la création de son profil ou des évaluations et commentaires qu'il peut positionner sur la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que l'utilisation de ce Contenu Utilisateur qui serait effectuée par la Société, y compris préalablement à sa désinscription, à la suppression ou à la résiliation de son Compte Utilisateur ne pourra pas être remise en cause.

13 - Liens hypertexte

a. La Société autorise l’Utilisateur à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Freelance.
Les Utilisateurs s’interdisent totuefois de créer tout lien en provenance de plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à l'intégrité ou à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme et/ou de la Société.
La Société se réserve à tout moment le droit de mettre fin à cette autorisation si elle estime que le lien établi avec la Plateforme www.benchfin.fr est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
La Société The Benchfin Company n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.

b. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. De la même manière, la Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.

14 – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
L'utilisation de la Plateforme et des Services dans une direction contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne le droit à la Société de suspendre, et ce sans préavis, le Compte de l’Utilisateur concerné, et/ou de refuser à l’Utilisateur tout accès futur, en tout ou partie à la Plateforme, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société se réserve le droit après en avoir informé l'Utilisateur par le biais de la messagerie ou par email, de fermer de plein droit son Compte, et ce sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront, notamment, être prises dans les cas suivants :
- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
- propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
- utilisation déloyale et/ou contournement de la Plateforme, notamment contractualisation d’une Mission en dehors de la Plateforme ;
- sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Freelance, à des salariés ou à des tiers ;
De même, si l’Utilisateur venait à faire l’objet de litiges répétés ou de signalements des Entreprises remontés à la Direction de la Société, cette dernière se réserve le droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

15 – Contact de la Plateforme

En cas de question ou besoin d'information concernant la Plateforme et ses Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@benchfin.fr.

16 – Cas de nullité ou de renonciation

Si toutefois l’une des clauses du présent contrat venait à être déclarée comme nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

17 – Modification des Conditions Générales par la Société

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, et à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plateforme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un mail informatif aux Utilisateurs.

18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de commerce de Paris.

Benchfin

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